Conditions générales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 · Version 2026-10-20

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») régissent l'utilisation du service SosJack (ci-après le « Service »), édité par SAI ERP Sàrl, et la souscription à ses offres payantes.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG. À défaut d'acceptation, l'utilisateur ne doit pas utiliser le Service.

Lorsqu'un contrat a été signé entre l'Éditeur et le Client (offre et contrat de licence), ce contrat et ses annexes prévalent sur les présentes CG.

2. Définitions

• Éditeur : SAI ERP Sàrl, société de droit suisse (voir Mentions légales).
• Client : l'organisation (personne morale ou entreprise individuelle) souscrivant au Service pour gérer ses remplacements.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service via un compte créé par le Client (gestionnaire, administrateur, etc.).
• Remplaçant : personne inscrite dans le vivier du Client, susceptible de recevoir une notification de proposition de remplacement.
• Crédits : unités consommées lors de l'envoi de notifications SMS ou WhatsApp ; 1 SMS = 6 crédits, 1 message WhatsApp = 2 crédits, e-mails gratuits.
• Plan : formule tarifaire souscrite (Découverte, Essentiel, Réseau, Réseau+ ou Groupe).

3. Compte et accès

La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

Tout accès non autorisé ou suspicion de compromission doit être signalé sans délai à admin@sosjack.com.

4. Description du Service

SosJack est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet au Client de :

• Importer et organiser un vivier de remplaçants par cercles de priorité
• Déclencher des demandes de remplacement et notifier automatiquement les remplaçants (e-mail, SMS, WhatsApp selon le plan)
• Gérer les réponses, les confirmations, l'escalade automatique et l'historique
• Consulter des statistiques sur ses recherches et sa consommation

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Toute évolution substantielle fait l'objet d'une communication aux Clients.

5. Abonnements, crédits et paiement

5.1 Plans et tarifs

Les plans et leurs tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les prix sont en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse.

5.2 Crédits à la carte

Des packs de crédits peuvent être achetés en complément de l'abonnement. Les crédits à la carte n'ont pas de date d'expiration et sont consommés après épuisement des crédits mensuels inclus dans l'abonnement.

5.3 Modalités de paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement d'avance. Le paiement est effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par l'Éditeur. L'Éditeur ne stocke pas les données de carte bancaire : le traitement est confié à un prestataire conforme PCI-DSS.

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après relance restée sans effet, et d'appliquer les intérêts moratoires prévus par le droit suisse.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (mensuelle par défaut) et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface du Service ou par écrit à admin@sosjack.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucune fraction de période entamée n'est remboursée.

Les crédits à la carte déjà achetés restent utilisables pendant la durée de l'abonnement actif. Ils ne sont pas remboursés en cas de résiliation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour
• Détenir une base légale au sens du régime de protection des données qui lui est applicable pour importer et contacter ses remplaçants (pour un organe public, une base légale ou l'accomplissement d'une tâche légale ; pour un Client privé, notamment le consentement ou un intérêt prépondérant)
• Informer les remplaçants du traitement de leurs données et des canaux utilisés (e-mail, SMS, WhatsApp)
• Respecter les demandes de désinscription et d'effacement exprimées par les remplaçants
• Ne pas utiliser le Service à des fins détournées (prospection commerciale, messages sans rapport avec un remplacement, etc.)
• Payer les sommes dues à leurs échéances

Contrats de mission. Les contrats de mission générés par le Service sont conclus entre le Client et ses remplaçants. Il appartient au Client de s'assurer que la forme de signature électronique proposée par le Service satisfait aux exigences du droit qui régit ses rapports avec son personnel ; l'Éditeur ne répond pas de la validité de ces contrats.

8. Usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent notamment de :

• Utiliser le Service pour des communications non sollicitées sans rapport avec une offre de remplacement
• Tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service, de contourner ses mesures de sécurité ou d'en compromettre le fonctionnement
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite
• Utiliser des robots, scrapers ou moyens automatisés d'extraction massive
• Transmettre du contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux droits de tiers

9. Protection des données

Notre Politique de confidentialité décrit, à titre d'information, la manière dont les données personnelles sont traitées dans le cadre du Service. En cas de divergence, l'accord de traitement des données (DPA) mentionné ci-dessous prévaut.

Dans la mesure où le Service traite des données personnelles de remplaçants pour le compte du Client, les parties acceptent que l'Éditeur agisse en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de prestataire au sens de la nLPD. L'accord de traitement des données (DPA), publié à l'adresse sosjack.com/dpa.html, fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Il encadre le traitement des données personnelles des remplaçants pour le compte du Client. Pour les contrats négociés, il est repris en annexe de l'offre.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et son identité visuelle sont et restent la propriété exclusive de SAI ERP Sàrl. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement, sans emporter de transfert de propriété.

Le Client conserve la propriété pleine et entière des données qu'il importe ou génère via le Service (vivier, demandes, messages). Il concède à l'Éditeur une licence d'usage strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 7 j/7 et 24 h/24. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance d'un prestataire, etc.). L'Éditeur s'efforce de les annoncer à l'avance lorsque cela est possible.

Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est contracté par défaut ; le plan Groupe peut prévoir un SLA spécifique sur devis.

12. Responsabilité

L'Éditeur ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption ni erreur. En cas de défaut, le Client a pour seul droit la correction du défaut dans le cadre de la maintenance du Service ; toute autre prétention en garantie est exclue, sous réserve des dommages-intérêts dans les limites du présent article.

L'Éditeur ne répond que du dommage qu'il cause intentionnellement ou par faute grave. Sa responsabilité est exclue en cas de faute légère (art. 100 al. 1 CO). Elle est également exclue pour le dommage causé par ses auxiliaires, notamment ses employés, sous-traitants et prestataires d'hébergement, quel que soit le degré de leur faute.

Lorsque la responsabilité de l'Éditeur est engagée, elle ne s'étend ni au gain manqué, ni à l'interruption d'exploitation, ni aux prétentions de tiers, en particulier celles des clients du Client. En cas de perte de données, elle se limite à la restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible. L'ensemble des prétentions nées au cours d'une même année contractuelle est plafonné aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client relève l'Éditeur des prétentions de tiers fondées sur une utilisation du Service contraire aux présentes CG ou sur des données qu'il a introduites dans le Service. L'Éditeur ne répond pas du dommage qui résulte d'une utilisation non conforme à la documentation, de l'environnement technique du Client ou de tiers, ou d'informations inexactes fournies par le Client ; lorsque l'une de ces causes n'a fait que contribuer au dommage, sa responsabilité est réduite en proportion.

Le présent article régit toutes les prétentions en lien avec le Service, qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou fondées sur un autre titre ; les organes, employés et auxiliaires de l'Éditeur peuvent s'en prévaloir. Il ne s'applique pas au dol ou à la faute grave de l'Éditeur agissant par ses organes, aux défauts frauduleusement dissimulés, aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni aux autres cas où le droit impératif s'y oppose. Si une limitation excède ce que la loi permet, elle s'applique dans toute la mesure admissible.

13. Suspension et résiliation pour faute

L'Éditeur peut suspendre ou résilier sans préavis l'accès d'un Client ou d'un Utilisateur en cas de violation grave des présentes CG, notamment en cas d'usage abusif, d'atteinte à la sécurité du Service, de défaut de paiement persistant ou d'atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat, dans un format standard et exploitable (Excel ou CSV) ; si son plan n'inclut pas les exports, il peut en demander une copie à admin@sosjack.com. À la résiliation, l'accès au Service cesse ; les données restent exportables pendant trente (30) jours à compter de la fin du contrat, puis sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les données de facturation, conservées 10 ans).

14. Modifications des CG

L'Éditeur peut modifier les présentes CG. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par e-mail ou via le Service, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation des CG modifiées. À défaut, le Client peut résilier sans frais.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la résiliation des présentes est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du district de Martigny. Le recours au Tribunal fédéral suisse est réservé, ainsi que les règles impératives de compétence pour les consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG : SAI ERP Sàrl, Av. de la Gare 2, CP 916, 1920 Martigny, ou admin@sosjack.com.